L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.

Article 15-12

—

Au vu du certificat de fourniture ou du contrôle mentionné à l'article 15-11, le directeur de l'énergie notifie sa décision d'attester de la traçabilité des quantités d'électricité renouvelable déclarées par l'aménageur de points de recharge ou son agrégateur

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance

Article 2

—

Le directeur, nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 323 du code de la santé publique susvisé, doit être docteur en médecine et soit justifier d'une formation en gestion hospitalière, soit s'engager à acquérir

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code

Article 3

—

Article 10

—

Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de l'ordre. Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l'événement qui les rend nécessaires.

Article D543-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Article 14-1

—

L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Code de l'énergie

sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de

Article 1074-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant

Article 2

—

I. - La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier

Article 13

—

Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs mentionnés dans la déclaration au titre de l'article 22-1 du code civil.

Article 42

—

Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.

Article 7

—

Le règlement intérieur est communiqué à la direction générale de l'aviation civile.

Article 20

—

Le classement des candidats est arrêté séparément dans chacune des filières PT et TSI dans l'ordre décroissant du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 19 ci-dessus.

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