1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

la prescription décennale et déclaré en conséquence prescrite la demande introduite en justice le 24 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil

2240 (ancien article 2248) du Code civil - il ne peut y avoir matière a interruption d'un délai de forclusion d'ores et déjà expiré ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 2240 (ancien

2244, 2246 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

2240 du code civil précité.

, la Cour d'appel a violé les articles 117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

Se prévalant d'une jurisprudence (2ème Civ., 18 déc 2008, n°07-15.091), elle prétend que l'assignation initiale a conservé son effet interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

à leur encontre irrecevable comme prescrite en application des articles 2226, 2240, 2241 et 2242 du Code Civil. A titre subsidiaire, - Dire que les demandes de Monsieur Christophe X...

cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si, antérieurement au 31 janvier

Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Les époux [Z] ne peuvent enfin se prévaloir des dispositions de l'article 2243 du Code civil, en vertu desquelles c'est l'effet interruptif de prescription et non l'instance qui devient non avenu et ce