Elle conteste la prescription du titre exécutoire au motif de son interruption en vertu de l'article 2240 du code civil par l'effet d'un paiement partiel de 150 €, lequel vaut reconnaissance de son droit

[P] à leur payer celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

En effet, selon l'article 2224 du code civil, le point de départ des actions mobilières se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription. L'article 2251 du code civil ajoute qu'il ne peut être renoncé qu'à une prescription acquise.

Selon l'article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

ayant un effet interruptif sur la péremption d'instance visée par l'article 386 du code de procédure civile, ne constitue en revanche pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce : 5.

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai