2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

Par jugement contradictoire en date du 15 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon a : vu l'article 2270 - 1 du code civil, - déclaré irrecevable l'action engagée par messieurs [B] et

[P] remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2270-1 ancien du code civil est applicable

extracontractuelle était celui de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil, lequel disposait que ces actions se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin

pas le cas des instances régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, en a déduit à bon droit que, par application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable

Elle se défend de l'exception de prescription de son action contre la banque fondée sur l'article 2270-1 du code civil qui a été abrogé par la réforme de 2008, en précisant qu'en tout état de cause elle

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 2008, prévoyait que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la

[Z], la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, l'action tendant à la démolition de constructions contrevenant à l'usage d'une servitude

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

L'article 2270-1 ancien du code civil applicable jusqu'en 2008 devenu 2226 du code civil dispose que l'action en responsabilité civile née d'un accident corporel se prescrit par dix ans à compter de la

des tiers lésés par la construction se prescrit par dix ans conformément à l'article 2270-1 du Code civil; que cette conformité peut être constatée soit par un certificat de conformité désormais insusceptible

2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

extra-contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (ancien article 2270-1 du code civil) ; que les demandeurs reprochent au notaire rédacteur

Y... en le chargeant en outre de la surveillance desdits travaux ; qu'ainsi a été violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

subi puisque le mur lui interdit de jouir de la totalité de sa propriété ; qu'il convient de relever que c'est au terme d'un motif dubitatif que le Tribunal a fait application de l'article 2270-1 du Code