U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

2257 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celles de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles

1382 du Code civil et est dès lors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil.

3 du code civil ; ALORS QUE l'article 2270 du code civil mauricien énonce que sous réserve des dispositions particulières de la loi, les actions personnelles se prescrivent par dix ans, et l'article

Ils se prévalent pour leur part des dispositions des articles 2230 et 2279 du Code civil applicables, selon eux, aux oeuvres d'art, soutenant que les appelantes ne renversent pas la présomption que

doit être interprété comme n'ayant pas statué au fond au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, il est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions de la SCI invoquant expressément ces dispositions

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les sommes réclamées par les salariés correspondaient à des indemnités et qu'elles n'étaient

2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mai 1988

C'est ce raisonnement qui est censuré par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, au visa des articles 2273 et 2275 du Code civil, observe que dans sa requête du 6 janvier 2005

2240 du code civil précité.

X... le 14 janvier 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; 2°/ que M.

Aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; des arrérages des rentes perpétuelles

L. 242-1 et L. 114-1 du code des assurances et 1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le délai de prescription biennale de l'action de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit

1792 et 2270 du Code civil » et qui recouvre le régime des articles du Code civil en cause ; que les premiers juges ont exactement retenu que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre

Z... et Y..., alors, selon le moyen, " 1°) que viole l'article 2244 du Code civil applicable à toutes les prescriptions, la cour d'appel, qui ajoute une condition à ce texte dont il ressort seulement qu'une

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET