LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce

X... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil applicable à la cause que le délai de prescription

Z... est soumise à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2270-1 du Code civil et non par celle régie par l'article 2277-1 du Code civil qui concerne les personnes habilitées à représenter

1315 et 2270-1, en sa rédaction applicable au litige, du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil applicable aux faits, les actions en responsabilité

[H], dépourvu de lien contractuel avec celle-ci, agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle et que, selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, les actions

2270-1 du code civil applicable au litige ».

2270-1 du Code civil, applicable en la cause.

2270-1 du Code civil, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le

2270-1 du code civil, applicable à la cause ; Attendu que, pour dire prescrite l'action des époux X... à l'encontre de la société Pierre de Comal, l'arrêt retient que cette société a commis une faute

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans, l'action en concurrence déloyale se prescrit, en application de l'ancien article 2270

en justice, ce qui n'est pas le cas des notaires " (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Le Tribunal rappelle que selon l'ancien article 2270-1 du Code Civil applicable aux faits de l'espèce

2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du

en contrefaçon de dessins et modèles (et non de brevets) et l'article 2270-1 du Code civil applicable antérieurement à ce texte pour les dessins et modèles ; qu'il apparaît ainsi que les actes de contrefaçon

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

/ qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie à toute action en responsabilité extra contractuelle, le délai de prescription de l'action est de dix ans à compter de

Mme X... expose que son action n' est pas prescrite, le point de départ du délai de 10ans de l' article 2270- 1 du code civil ne devant courir qu' à compter de la date à laquelle le dommage lui a été révélé

lequel la jurisprudence applique l'article 1384 du code civil.