455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ressort des propres énonciations du jugement que le choix du revêtement avait été effectué par un architecte décorateur, maître d'oeuvre des travaux

1134 du Code civil ; 2°) qu'en opposant à l'architecte qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant quant à la détermination des travaux conçus par lui et de ceux conçus par le BET BACOTEC, pour ne

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que les actes de pur faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription

14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale

1792 et 2270 du Code civil; 2°) que, faute d'établir que M.

1134 du Code civil ; 2°/ qu'en opposant à l'architecte qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant quant à la détermination des travaux conçus par lui et de ceux conçus par le BET Bacotec, pour ne

2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

66, 68, alinéa 2, et 555 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les demandes incidentes étant formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les

2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou

1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

) que manque aussi de base légale, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui déboute la société CAL de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre la

2276, anciennement 2279, du code civil.

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'à supposer que le syndicat de copropriété n'ait été constitué, comme il le requerrait dans ses conclusions, que par la société civile immobilière et M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité