l'application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'aux termes de l'article 2270-2 du Code civil, les actions en responsabilité contre les sous-traitants en raison

2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 2°

Bernard de l'ensemble de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Qu'il en résulte que si l'article 2270-2 du Code civil, devenu article 1792

2270-1 du code civil applicable au litige ».

2270-2 du code civil alors en vigueur ; qu'en se fondant, pour dire que l'action était prescrite, sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

2270 -2 du code civil s'applique pour être issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 dont il constitue l'article 2 Que la dite ordonnance dispose en effet en son article 5 que ' les dispositions du présent

2, 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action des époux X... contre les sous-traitants et leurs assureurs, l'arrêt retient

B relative au jugement du 27 avril 2005 est prescrite par application de la prescription décennale résultant de l'article 2270-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.

2270-2 du code civil institué par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 aujourd'hui article 1792-4-2 du code civil, ces nouvelles dispositions, certes d'application immédiate, ne pouvant rétroagir ;

2 du Code Civil -Déclarer irrecevable et mal fondé le moyen tiré de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2270-2 du Code Civil prescrite par l'ordonnance du 8 juin 2005 ; -Rejeter

2270-2 du Code civil créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2005-858 du 8 juin 2005 devenu l'article 1792-4-2 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 précise que des actions en

2270-2 du Code civil, aux termes duquel " les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles

2270-2 du Code civil ; Que ce texte est issu de l'article 2 de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 ; qu'en application de l'article 5 de cette ordonnance, le délai de dix ans qu'il prévoit a commencé

700 du nouveau code de procédure civile au visa des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil.

1792 et suivants, 1147 et 1382 et 1131 et 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-2 étant devenu l'article 1792-4-2 du même Code, et L.124

de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

450 du code de procédure civile