Code de Procédure Civile.

[S] dit [N] ne peut en avoir acquis la propriété au visa des dispositions de l'article 2272 du code civil.

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, la société Atochem, dont la bonne foi ne pouvait être mise

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Or, s'agissant de l'exercice de l'action relative aux droits attachés aux parts, celle-ci se prescrit par 5 ans par application de l'article 2277 ancien du code civil.

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

2277 du code civil pour estimer que la période à prendre en considération devrait débuter au 1er décembre 2002 alors que, d'une part, cet article ne s'applique pas à des commissions d'agent commercial

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

2279 DU CODE CIVIL, LE POSSESSEUR DES TITRES ETANT PRESUME PROPRIETAIRE SANS AVOIR AUCUNE PREUVE A RAPPORTER, ET ALORS QU'ILS SE SERAIENT APPUYES SUR DES MOTIFS INOPERANTS OU HYPOTHETIQUES ET AURAIENT

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

2277 du code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008 instituant en son article 4 l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'il en résulte en l'espèce suivant ce dernier texte et

R. 25, L. 569, L. 471, L. 142, L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 143 et L. 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1937 et 1938 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale