que l'effet interruptif de celle-ci avait subsisté sans violer les articles 2247, 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la disparition de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une

DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS AVOIR REPONDU D'UNE

1341 du Code civil ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération d'organigrammes produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 4 / que toujours subsidiairement,

2271 DU CODE CIVIL, MAIS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE, LAQUELLE N'EST PAS DETRUITE PAR L'AVEU DU NON PAYEMENT DE LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE DANNS SES CONCLUSIONS, LA

Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut estimer qu'une expertise ne lui est pas opposable

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le demandeur d'une action en responsabilité doit rapporter

EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS A CE TEXTE, ALORS QU'EN RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 2271 A2275

Maître [R] rappelle que la prescription est, en application de l'article 2270-1 du code civil, de 10 ans et conteste l'application de l'ancien article 2277-1 du code civil dans la mesure où il représentait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

2270-1 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 ancien du code civil consistait, au cas d'espèce, en la signification

49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION

ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1357 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

450 du Code de procédure civile