237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

deniers communaux" ; que sont visés de ce chef aussi bien les comptables publics que les comptables de fait ; que, selon l'article L. 236 du code précité : "Tout conseiller municipal qui, pour une cause

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

Raphaël YP..., 21°/ de Mme Raphaël YP..., demeurant ensemble appartement 234, ..., 22°/ de Mme Nicole ZG..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 236, ..., loco Brazda décédé, 23°/ de

L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232

qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater qu'un accord serait intervenu entre les parties le 26 avril 1994, a retenu

de l'audience des débats les parties civiles, intimées, ont eu la parole avant le ministère public et le prévenu, parties appelantes ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit qu'après

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code

320 et R. 40-4 anciens du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2- 1, L. 263-3, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-6, R. 233-45, R. 233-16 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

2305 du code civil.  

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.