L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

2314 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Ahmed Y... fait valoir qu'il est déchargé de son engagement, conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, dans la mesure où la société UBN n'a jamais

L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ; 2.

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

1353 et 2314 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 2314, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, du

L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

2314 du code civil » aux motifs qu'elles seraient applicables « aux seules cautions », la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que, M.

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2017 a été organisée l'élection des délégués du personnel de l'établissement de

117 du code de procédure civile et les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'action de la Fédération CGT des cheminots, secteur fédéral CGT des cheminots

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections de l'établissement Technicentre de Quatre Mares

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 2.

L. 2324-4 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu que pour juger que les syndicats CGT et UGICT-CGT pouvaient présenter chacun une liste dans le même collège, le tribunal retient que ces derniers

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.