4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

117 du code de procédure civile et les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'action de la Fédération CGT des cheminots, secteur fédéral CGT des cheminots

L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections de l'établissement Technicentre de Quatre Mares

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 2.

L. 2324-4 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu que pour juger que les syndicats CGT et UGICT-CGT pouvaient présenter chacun une liste dans le même collège, le tribunal retient que ces derniers

Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.

7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail : 14.

code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins

L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que sont intégrés de façon étroite

R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

L. 2314-26, L. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que pour dire que les mandats des représentants du personnel élus en décembre 2009 étaient toujours en cours et expireraient le 31