La régularité des vues existantes, an regard des articles 675 et suivants du code civil, n'est pu rapportée.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer.

code civil .

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la société FC Lorient Bretagne Sud à payer à M.

700 du code de procédure civile.

1645 du code civil.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme [K].

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu'en application de l'article 834 du Code civil, une faculté est ouverte à l'attributaire lui permettant de renoncer

Il réclame encore la somme de 5000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux Y...

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

derniers du droit d’utiliser une marina qui appartenait à l’État et portait atteinte à leur droit à la personnalité (article   57 du code civil).