Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

Article 8

—

L6227-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter C A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L133-1, Art. L241-2-1, Art. L241-5, Art.

Article Annexe III

—

titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles réputés conformes à l'obligation de formation prévue au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) 1099/2009 : - diplôme vétérinaire conforme à l'article L. 241

Article 1

—

Pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, entrent dans le champ d'application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article

Article 49

—

sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du

Article R241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 05

Code de l'éducation

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4.

Article 241-1

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la

Article D732-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 50

Code rural (nouveau)

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Article D633-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

Code de la sécurité sociale

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;

Article D621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier

Article R822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants

Article 1

—

anniversaire et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa du même article

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs

Article 2

—

Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Elles comprennent : 1° Pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier

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