Codes de loi français

La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité

Article 69

Code général des impôts, annexe II

L45-00 A, Art. L114 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 310-00 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; 3° Les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 310-00

Article 33

revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à cette date, continent à en bénéficier s'ils remplissent les autres conditions prévues par ce même article

Article 1

Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.

Article L262-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L. 262-67 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre

Article R262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.

Article L5133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code du travail

Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit

Article 2

La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Guadeloupe : 374 162 € ; Guyane : 262 403 € ; Martinique : 875 878 € ; La Réunion : 327 557 €.

Article R262-68-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Lorsque le foyer de la personne sanctionnée est composé de plus d'une personne ou d'une personne bénéficiant de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9, la part de l'allocation suspendue ou supprimée ne peut excéder 50 % de son montant.

Article R5522-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.

Article R262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113. Elles réunissent au moins trois membres.

Article R262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29