En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L263 B — à vérifier avec chaque décision.