de plus de 10 %, permet de faire échapper la révision triennale du loyer d'un bail commercial à la seule application de l'indice trimestriel du coût de la construction, la cour d'appel a violé les articles

668 du code de procédure civile, ensemble l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard

La décision indique ensuite qu’en application de l’article 27 du décret du 19 avril 1988, M.

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés, les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET n° 72.671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR, NI COMPENSATION, NI FUSION

L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970 tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 et l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 ; et alors, d'autre part

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission nationale paritaire instituée par l'article 2 de la convention le pouvoir

X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé

accueillant la demande, a aménagé le paiement de l'ensemble des dettes, à l'exception de celle envers le Crédit municipal de Marseille, lequel a été déclaré forclos en sa demande, en application de l'article

27 de la CMR, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ledit article par fausse application et, par refus d'application, l'article 1153 du Code civil,

Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27

pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 28 juin 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 2003 rapportant le décret du 19 avril 1999 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article