", ce qui rend le refus abusif ; la cour d'appel a dénaturé l'article A-2 du plan d'adaptation de l'emploi de l'année 2000 ; 2 / que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 2 octobre 2012 à effet au 3 octobre 2012, la [2] [Localité 3] a recruté [L] [H] en qualité de conducteur receveur selon contrat de professionnalisation

L'opérateur de compétences peut procéder à un contrôle sur place de la qualité des actions financées conformément aux articles L. 6316-3 et R. 6316-7.

étaient identiques à celles prévues par l'article L. 221-18, applicable aux contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil 3°/ que

N'étant alors pas contestée l'absence d'achèvement des travaux à l'issue de ce délai, Mme [T] était bien fondée à résoudre le contrat conclu le 27 mai 2023.

exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile pour lui permettre de surmonter l'irrecevabilité à savoir des conséquences postérieures au jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2001), que les sociétés

Par conclusions du 27 octobre 2025 elle demande à la cour de débouter Mme [Q] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 2500 euros.

Z..., artiste chorégraphique, à compter du 1er janvier 1995 ; que cette dernière ayant été mise en invalidité, les parties ont signé un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au recrutement d'un artiste

articles L. 143-11-1 avant dernier et dernier alinéas, L. 322-3 et D. 322-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail que la rupture

 ; Annuler les avertissements du 27 avril 2022 et du 3 juin 2022 ; Condamner l'Association [4] de [Localité 3] (groupe [3]) à lui payer les sommes suivantes : 22 193 euros à titre de dommages et intérêts

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le supplément familial avait été intégré dans la rémunération versée à la

Patrick Y..., ès qualités, 3°) la société Actisol, La société Lemaire agriculture et la société de vente des blés Lemaire (SVB Lemaire) ont formé un pourvoi incident commun contre l'arrêt de la cour

février 2024 aux fins de les entendre condamner à paiement. 3- Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Constaté le caractère abusif de la clause

soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44 ne prévoit aucun délai pour la rédaction des

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

[W] à payer à la société Immosur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

de Mlle X... en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, lorsque le licenciement pour motif économique résulte d'une