3 de l'acte de vente selon lequel, pour être couverte par le contrat d'assurance, cette incapacité devait être une "incapacité physique, constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une

de concession avec la société SAPPM ; que le 27 juillet 1993, la concessionnaire a été mise en redressement judiciaire ; que la société a assigné M.

janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4

lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3,

code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'existence de la cause du contrat d'assurance s'apprécie au

d'ailleurs pas ; que l'article 10 des conditions du contrat prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur huit jours après une mise en demeure après une lettre recommandée

prévu au contrat à la production de justificatifs ; qu'en l'espèce, l'article 8-3 du contrat de travail, qui énonçait que les conditions et modalités de remboursement de frais professionnels seraient précisés

soit au 31 décembre 1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Sur le premier moyen :

de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 27 novembre 2024.

de caves deux mois avant le terme du contrat, ce qui lui était précisément reproché par la société Gypières, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du

X... licencié pour faute lourde constituait une concession dans le cadre de la transaction du 27 juillet 1993, en refusant, contrairement aux premiers juges, de vérifier si les faits allégués pour caractériser

les intérêts civils et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3

dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel

[A] de sa demande de résolution des contrats souscrits le 27 juin 2019, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 27 juin 2019 conclu entre M.

du 27 août 2001 au motif que l'article L. 122-4 du Code du travail interdirait formellement aux parties de renoncer à toute prolongation de la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

dès lors que la nullité de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'après avoir constaté que le contrat de prêt du 27 octobre 2015 et le contrat de cession de parts sociales du 7 avril 2016 poursuivaient