3-1 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification

nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 ; Alors 2°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail

y a lieu de donner à l'expression "repos hebdomadaire", aux termes de l'article 6, annexe 3, de la convention collective nationale, les jours fériés et le repos hebdomadaire n'étant pas compris dans cette

L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention ne vaut pas acceptation ; que si l'employeur n'a pas contesté dans le délai légal la

Avenant du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article X.3 de la convention collective

collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE

a violé l'article 37 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; 3 / qu'aux termes de l'article 37-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier, outre(ou au lieu de) l'application

un rappel de salaire au prétexte que la Société OPEN n'a appliqué qu'une majoration de 25 % aux heures d'astreinte alors que cette majoration devait être de 100 %, selon l'article 35-3 de la Convention

20-3° de la convention collective des SAFER, la liste des titulaires des postes supprimés doit être communiquée, dès le jour de la décision, à la FNSAFER pour diffusion à l'ensemble des SAFER ; que ce

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12

fonctions de gardien d'immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation de l'article

34 de la Convention collective du Commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12

3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, elle a sollicité son classement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 20-3 de la convention collective des SAFER en date du 4 juillet 1986 ; Attendu qu'en

pour motif économique le 12 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le solde d'indemnité de licenciement en application de l'article 26 de la convention collective ; Attendu

collective conclue entre l'employeur et les salariés, alors que le dispositif du jugement se réfère expressément à l'article 84-3 de la convention collective du 18 avril 2002.

la somme de 750 net au titre de la prime annuelle 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article 3-8.2 de la Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose : "Etre titulaire

5-3 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre