Codes de loi français

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre

Article D713-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72

n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun

Article L2134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 86

de l'action sociale et des familles et les établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code.

Article R2123-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Article L2136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 64

aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un projet de parcours avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et

Article 48

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.

Article 7

I. ― S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée

Article 1

Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire

Article 29

Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.

Article D531-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 06

au 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dont la situation requiert un accueil à temps complet, ceux mentionnés au 2° du même article et ceux dont les dépenses d'éducation sont à la charge du département en vertu de l'article

Article R162-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Par dérogation au II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du

Article L781-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et

Article 1

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.

Article 3

Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :

Article R5213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 60

Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés concluent une convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs

Article 67

- Code de la sécurité sociale. Art. L816-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article 88

L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

Article 1

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article 78

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L281-2-1 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L281-2, Art.