, après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies

par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, '

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Attendu que l'article 3 du contrat de prêt précise que le crédit est remboursable par versements mensuels prélevés automatiquement sur le compte de

de travail du 1er février 2004, de la liste des attributions de la salariée énumérées à l'article 3 de ce même contrat et enfin sur les témoignages de salariés attestant qu'ils étaient soumis à cette

par lettre recommandée du 30 mars 2009, soit au-delà du délai de huit jours à compter de la livraison effective de l'équipement prévu à l'article 3 du contrat de location, était irrecevable en raison

3 du contrat de travail fixe un forfait de 218 jours de travail conforme à l'accord d'entreprise du 15 janvier 2001, lequel constitue un support conventionnel respectant l'article L. 3121-39 du code du

[K] demande l'application de l'article 3 du contrat, aux termes duquel son investissement lui serait remboursé au cas où le tournage n'aurait pas commencé avant le 14 décembre 2009.

d'agent commercial à durée indéterminée ; que l'article 3 de ce contrat stipule notamment : 'Le mandant se réserve la possibilité de modifier la liste des produits confiés à titre exclusif à l'agent

4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même

et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la société GIMA avait souligné dans ses conclusions (page 3), que Monsieur V.

», la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de commission en violation de l'article 1192 du code civil ; 4°/ que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule que la société

par IMA-PHARM des factures de KONICA à leur échéance, s'il est avéré, n'a pu, à l'évidence que constituer la « violation sérieuse » prévue par l'article 3 du contrat ; que IMA-PHARM reproche à KONICA

Aux termes de l'article 3 du contrat à durée indéterminée conclu le 10 septembre 2007 : " Mme A B exerce ses fonctions dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; son affectation sera déterminée par

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

3 du contrat de travail qui stipule que « l'affectation du secteur mentionné n'ouvre aucun droit d'exclusivité.

3 du contrat les affections de l'assuré en rapport avec ses antécédents ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'expert judiciaire

en se fondant sur l'article 3 du contrat de travail qu'il était en réalité à la disposition exclusive d'AVS CONCEPT, de telle sorte que son contrat était un contrat à temps complet : qu'en ne s'expliquant

de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'interdiction