En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

de l'autre, ou si une clause d'agrément n'en limitait pas la cession, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas

, U 13-27. 301, V 13-27. 302, W 13-27. 303, X 13-27. 304, Y 13-27. 305, Z 13-27. 306, A 13-27. 307 et B 13-27. 308 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 octobre 2013), que M.

trop timides ; qu'un tel retard constitue en réalité à l'encontre du docteur C... une faute à l'origine du décès (arrêt p. 7 alinéa 3 et 4) ; "alors que si l'article 319 du Code pénal n'exige pas, pour

de réévaluation du loyer, demeuré au même montant depuis 1976, de la non-application des dispositions de l'article 21, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, enfin de la résiliation, irrégulière selon

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le contrat de coproduction stipulait, en son article 17, que sa résiliation entraînerait "la rétrocession immédiate et automatique au bénéfice de

C..., avocat général ; Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 302 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGE D'APPEL, INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL

professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

1134 du Code civil ; alors 3 ) qu'en application de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, une autorisation de découvert consentie pour une période déterminée ne peut être dénoncée avant

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Troilo substitut du procureur de la République ; Attendu que, s'il n'est pas précisé que ce magistrat était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement

Pierre Z..., demeurant à Viviers (Ardèche), quartier Le Pradoulet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience