AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302275_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte de ce qui précède aux points 3 et 5 et sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400881_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à la CMI mention invalidité ou priorité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd368396d1e59f3129c24c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
prononcer une astreinte pour ce rappel de salaire, - 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301120_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6122-32 de ce code : " Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301121_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6122-32 de ce code : " Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdfb
6 mai 2008
6 mai 2008
des Impôts, et spécialement qu'il tient les répertoires imposés par l'article 852 dudit Code. » C'est à tort que la SNC CMD MARKETING, se prévalant de la doctrine administrative référencée 8 A 442 disposant
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dce
2 octobre 2013
2 octobre 2013
situation auprès des Caisses locales, * débouté la société CMI de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e03
2 octobre 2013
2 octobre 2013
auprès des Caisses locales, * débouté la société CMI de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221
8 mars 2011
8 mars 2011
32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle par fausse application, ensemble l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72515c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [R] à payer à la CMC MALONGO la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503692_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208770_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleChambre des Référés
696563d5cdc6046d471193e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société CMBS et la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CMBS, COUVERTURE MAGUERO et SRTAD ont constitué avocat le 26 août 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd8
2 octobre 2013
2 octobre 2013
La société CMI l'a reçue le 15 avril 2013 et Mme Marie-Bénédicte X... également.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300016_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ou CMI-I) ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcf
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Jean-François X... a reçu cette notification le 11 avril 2013 et la société CMI le 15 avril 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfa
2 octobre 2013
2 octobre 2013
La société CMI l'a reçue le 15 avril 2013. La lettre recommandée adressée à M. Serge X... a été retournée avec la mention : " Non réclamé. Retour à l'envoyeur ".
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda87
15 juin 1995
15 juin 1995
), dont le siège est ..., Zone Industrielle, au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), 15 ) la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales de Lorraine (CMR), dont le siège est ..
Source officielleChambre 22
69f53c45cdc6046d4745dea0
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 51