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1 015 résultats pour « article 32 de la CMR et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302275_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de ce qui précède aux points 3 et 5 et sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400881_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à la CMI mention invalidité ou priorité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd368396d1e59f3129c24c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

prononcer une astreinte pour ce rappel de salaire, - 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301120_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-32 de ce code : " Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301121_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-32 de ce code : " Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfb

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

des Impôts, et spécialement qu'il tient les répertoires imposés par l'article 852 dudit Code. » C'est à tort que la SNC CMD MARKETING, se prévalant de la doctrine administrative référencée 8 A 442 disposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dce

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

situation auprès des Caisses locales, * débouté la société CMI de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e03

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

auprès des Caisses locales, * débouté la société CMI de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle par fausse application, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72515c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] [R] à payer à la CMC MALONGO la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503692_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208770_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204681_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563d5cdc6046d471193e9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société CMBS et la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CMBS, COUVERTURE MAGUERO et SRTAD ont constitué avocat le 26 août 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd8

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

La société CMI l'a reçue le 15 avril 2013 et Mme Marie-Bénédicte X... également.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300016_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

ou CMI-I) ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcf

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Jean-François X... a reçu cette notification le 11 avril 2013 et la société CMI le 15 avril 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfa

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

La société CMI l'a reçue le 15 avril 2013. La lettre recommandée adressée à M. Serge X... a été retournée avec la mention : " Non réclamé. Retour à l'envoyeur ".

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda87

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

), dont le siège est ..., Zone Industrielle, au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), 15 ) la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales de Lorraine (CMR), dont le siège est ..

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f53c45cdc6046d4745dea0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

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