Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.  

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

Considérant qu'aux termes des articles L.321-13 et L.321-17 du Code du Travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants d'un exploitant agricole qui participent directement et effectivement

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

D le versement de la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Grande-Motte le paiement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - le bâti existant étant à l'état de ruine le projet consiste en une nouvelle construction ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, son avis conforme

En application des dispositions de l'article R 321-14-1 du code forestier, relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements sont nécessaires, il appartient à la commune, bénéficiaire de la servitude

) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Dans ses devis de 2007, le loyer annuel pour un hectare de terrain forestier s'élevait à 1   320   nouveaux lei roumains (RON) et le prix de vente à 5   000   RON, soit environ 400

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 422-5 du code de l’urbanisme.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence