Y... ; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de la seule constatation de l'absence de conclusion du contrat promis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

700 du code de procédure civile.

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient

de frais, 40 000 francs pour l'intermédiaire, l'agence Galera, 15 773, 80 francs pour les frais hypothécaires, 50 000 francs pour souscription à l'UNOFI, outre trente jours d'intérêts anticipés soit 7

1147 du Code civil; alors que, d'autre part et subsidiairement, à supposer même que la clause litigieuse ait été stipulée en faveur des emprunteurs, il n'en demeure pas moins qu'ils avaient, comme

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge de l'employeur, par l'article L. 321-14 du Code du travail, d'informer

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur

comme s'il avait cessé d'être frappé de la réserve ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions tant du Code de l'expropriation que du Code de l'urbanisme ; 4°/ que l'exproprié

environ, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z.

3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 et ratifiée par la France ; qu'en retenant qu'étaient applicables aux contrats de travail litigieux les articles L. 320 et L. 143-3 du code du travail

de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant 177, les salariés autres que ceux dont la situation devait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois devaient

qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par

qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé

1985, 1382 du Code civil, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 196 410, 09 francs

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code