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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7e09ba5988459c4b389
12 décembre 1983
12 décembre 1983
459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
17 décembre 2008
302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f2b
22 juillet 1986
22 juillet 1986
357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc3b
25 janvier 1982
25 janvier 1982
CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAMES Y...
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd34
29 octobre 1970
29 octobre 1970
TAXEES, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
exigés par l'article 334 du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
1384, alinéa 5, du Code civil, 343, 416, 417 et 399 du Code des douanes, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, En ce que la Cour d'appel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00626
20 avril 2017
20 avril 2017
343, 351 et 368 du code des douanes, 7, 552, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-13, L. 3132-29 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l&apos
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d31b
11 mai 1992
11 mai 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, 60, 343, 215, 414, 419, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea62
2 novembre 1966
2 novembre 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00699
17 juin 2008
17 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e52d
11 décembre 1969
11 décembre 1969
, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'administration des douanes a donc exercé en l'espèce l'action publique prévue par l'article 343 point 2 du code des douanes.
Source officiellecr
éesc/Victor X
6079a8459ba5988459c4c4cb
21 avril 1986
21 avril 1986
et 413 du Code des douanes, 115, 10 et 36 du Traité de Rome, arrêté du 16 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
Source officiellecr
613725dfcd580146774212da
18 octobre 2000
18 octobre 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 406 du même Code, 593 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd64137597f00d4a4ce4f1
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les
Source officiellecomm
613723f8cd5801467741097c
26 mars 2002
26 mars 2002
, ne valait pas "demande en paiement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 354 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674
7 juillet 2015
7 juillet 2015
l'article 345 bis du code des douanes national qui prévoit que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut
Source officielleCabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
8 août 2024
, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie
Source officiellePage 13 sur 99