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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3679ba5988459c5904b
9 novembre 1987
9 novembre 1987
; que la cour d'appel ne pouvait ainsi substituer aux règles du CCAG les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 9-2 du CCAP travaux Var Habitat relatif à la réception : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG travaux Var habitat et ne fait l'objet d'aucune stipulation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200213_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que : - la créance est non sérieusement contestable dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif en application de l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; - les révisions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Pénalités pour retardLes stipulations de l'article 20 du CCAG sont applicables sous réserves des dispositions suivantes Par dérogation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104148_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
13.4.2 du CCAG.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Au contraire même, il résulte des dispositions et stipulations des articles 31 du CCAG Travaux et 8.4.1 du CCAP, citées au point 31, que le titulaire avait la possibilité de se procurer, à ses frais, les
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
46.2 du CCAG Travaux.
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecc0e
9 novembre 1987
9 novembre 1987
; que la cour d'appel ne pouvait ainsi substituer aux règles du CCAG les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecc0f
9 novembre 1987
9 novembre 1987
; que la cour d'appel ne pouvait ainsi substituer aux règles du CCAG les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché n
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, sont annexés à la décision la table de sanctions, qui mentionne l'article 25-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) et l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif au CCAG de ventes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du CCAG applicable : " 48.1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 5.1.1 du CCAP : " Les prix mentionnés dans l'acte d'engagement et ses annexes sont des prix unitaires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement : " Les modalités de révision de prix sont fixées à l'article 3.4.2 du CCAP (Valeur : M0, soit le mois précédent le mois de signature du présent acte
Source officielle8ème chambre
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 du CCAG-T : " 20.1.
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