761-1 du code de justice administrative par les moyens que la demande est irrecevable, aucune réclamation n'ayant été formée dans les formes prescrites par l'article 37 du CCAG, et qu'elle est infondée

Elle soutient que : – ses conclusions sont recevables, l’article 37 du CCAG FCS et l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public n’étant pas opposables à la contestation d’une décision

Elle soutient que : - elle a préalablement respecté la procédure prévue à l'article 37 du CCAG Fournitures et Services applicable au présent marché en ayant voulu trouver une solution amiable au différend

Elle soutient que : - La requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne lui a pas adressé de mémoire en réclamation, en méconnaissance de l’article 37 du CCAG-FCS ; - elle est irrecevable

37 du CCAG-FCS issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 ; Considérant, cependant, qu'il ressort de l'article 3 du cahier des clauses particulières du marché n° 10 08 01 M, c'est à dire la gestion du centre

La commune de Gagny fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article 37 du CCAG-PI n'ont pas été respectées.

En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 37 du CCAG-PI que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute

-5 du code général des collectivités territoriales, n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l'article 37 du CCAG - PI. 5.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, n’est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l’article 37 du CCAG-PI ; - à la suite de la décision de résiliation pour faute du

Il doit dès lors être regardé comme l’expression d’un différend entre les parties au sens des stipulations précédemment citées de l’article 37 du CCAG-PI.

Ainsi, aux termes de l'article 37 du CCAG-PI applicable : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations

Aux termes de l'article 37 du CCAG FCS de 2009 : " () 37.2.

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG - FCS), notamment au marché en litige, approuvé

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et applicable

Aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2009 précise que : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel

Cette prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de la collectivité a fait naître un différend, au sens du 2 de l'article 37 du CCAG cité au point 2.

invoquées et se substituer à la procédure contractuellement convenue entre les parties aux termes de l'article 37 du CCAG FCS ; ce moyen étant inopérant, le jugement n'avait pas à y répondre ; - la

Elle soutient que la demande de première instance de la société Green Bird est irrecevable en l'absence de présentation du mémoire en réclamation prévu par l'article 37 du CCAG/FCS.