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3 083 résultats pour « article 383 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421ba6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements

Source officielle

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CC

cr

6137252acd5801467741b7ea

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 410 et 498 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

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cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

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cr

éesc/Régis Y

6079a7ff9ba5988459c4b945

Cassation

22 juin 1987

22 juin 1987

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure

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cr

613725f7cd58014677421e71

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

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cr

édure suiviec/David X

613725f1cd58014677421bce

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

édure suiviec/Jean-Hugues X

613725f1cd58014677421bcf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

édure suiviec/Jacques X

613725f1cd58014677421bd0

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

édure suiviec/Joseph X

613725f1cd58014677421bd1

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

édure suiviec/Philippe X

613725f1cd58014677421bd2

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

édure suiviec/Joseph X

613725f1cd58014677421bd3

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

édure suiviec/Marie Yolande X

613725f3cd58014677421cb3

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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édure suiviec/Guy X

613725f3cd58014677421cba

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725f9cd58014677421f79

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

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cr

61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 ancien du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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cr

6137253dcd5801467741c1c0

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

saisis conformément à l'article 385 du même Code, avant toute défense au fond, le rapport fait après cette décision porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l'incident et sur

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cr

61372696cd58014677426c71

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

de 114 160 euros assortie de la contrainte par corps au titre des articles 387-2 et 388 du Code des douanes, et après que l'administration des Douanes eut requis, le 8 octobre 2003, l'exécution de cette

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cr

éesc/Pierre X

6079a8669ba5988459c4d24f

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites

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cr

6079a88d9ba5988459c4de97

Cassation

21 janvier 1969

21 janvier 1969

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

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cr

écembre 2012, qui, dans la procédure suiviec/Mme Liqin X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05829

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 336 et 338 du code des douanes, des articles 385, 412, 551, 565, 559, 802, 591 et 593 du code de

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