39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-comprenant ... notamment : 2° ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la

elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de pièces complémentaires est intervenue plus

Certes, l'article R.412-34 du code de la route assimile au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant.

L. 412-1 du code de la route.

, AVAIT MATERIELLEMENT EXECUTE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT RECEVABLE LE RECOURS INCIDENT SUSVISE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXERCE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société l'Office central pharmaceutique répartition, dont le siège est à Semeac (Hautes-Pyrénées), route

piscine appartient à la copropriété ; que l'article 125 du code de procédure civile prévoit que la fin de non-recevoir du défaut de droit d'agir définie par l'article 122 du code de procédure civile comme

B... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL

39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

, et notamment ses articles 37-I et 39 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

application de l'article L. 145-39 du code de commerce.

12 DU PROGRAMME INITIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1964 ; LE CODE

La poursuite des opérations d'expertise incluant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 39 rue des Bons Enfants se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, et

L. 1235-3 et suivants du code du travail ; '  5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; '  

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être accueilli. 6.