intérieur visé à l'article 11 du présent statut : () / 2.

Article 2 : La requête de la CCI de la Savoie devant la cour administrative d'appel de Lyon et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La fin de non-recevoir ainsi soulevée par le CCAS de Roubaix doit, par suite, être écartée. 11.

qui demeure son employeur ; or, le panier de nuit qui lui est appliqué n'est pas celui appliqué de la CCI-IG ; la CCI-IG lui est redevable d'une somme de 11 180,80 euros correspondant à ce qu'il aurait

qui demeure son employeur ; or, le panier de nuit qui lui est appliqué n'est pas celui appliqué de la CCI-IG ; la CCI-IG lui est redevable d'une somme de 11 991,78 euros correspondant à ce qu'il aurait

la décharge de l’obligation de payer la somme de 4 380 euros en résultant ; de mettre à la charge du CCAS de Pennautier et de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1

les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SAS AA Aménagement versera au CCAS d'Haubourdin la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de retenir le montant de l'évaluation fixée par la CCI. 4. M.

du 26 janvier 1984 et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, le recrutement ne pouvait être conclu qu'à durée déterminée et même s'il a pu se renouveler d'année en année tacitement il n'en n'est

En outre, l'article 3 de cette convention stipule que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, à partir des informations reçues de la société aéroportuaire.

Article 2 : L’entreprise XAS TP versera à la CCI territoriale de la Marne en Champagne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, le CCAS de Montournais déclare accepter ce désistement et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

1er : la requête de la société PNSA est rejetée ( ) article 4 : le surplus des conclusions des parties est rejeté ( ) ; que La requête de PNSA est celle tendant à l'infirmation du jugement du tribunal

Par suite, il y a lieu de retenir le montant de l'évaluation fixée par la CCI. 4.

B... ont fait cesser sa prise en charge par le CCAS de Créteil le 11 mai 2022. Par un courrier du 15 juillet 2022, Mme et M.

Cette demande d'abrogation a été rejetée par une décision du président du CCAS de Nanterre en date du 11 février 2022.