Alain, contre l'arrêt n° 620 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance,

C..., en dépit de sa qualité d'élu au CCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

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Roland, contre l'arrêt n° 621 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance, a rejeté

au 20 novembre 2025.En tout état de cause : Condamner la CCAS à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CCAS à lui verser la somme de 3 000

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[B] [W] expose qu'après l'arrêt du 4 novembre 2022, la CCAS de la [1] ne l'a pas indemnisé intégralement au titre de la période d'arrêts de travail du 28 octobre 2020 au 16 mars 2021, ce que la CCAS de

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et au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve

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11, alinéa 1, du contrat que « la contractante ne peut en aucun cas récupérer les sommes versées en dehors de l'objet du présent contrat », et de l'article 11, alinéa 4, qu'au cas où l'obligation de paiement

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

preuve et violé l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 3°/ en tout état de cause, qu'en statuant ainsi au simple motif que Mme Q..., qui avait signé le 11 mai 2001 le contrat d'architecte

alors, selon les pourvois, qu'aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, "le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'Economie ; il peut se saisir d'office

G... avait pu laisser sa première offre à son cabinet pour la corriger pour son dossier à la CCI, M.

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