dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a violé les dispositions de l'article 401 du code des douanes ensemble les articles 59 et 62 du code des douanes communautaire ; 5°/ que constitue une erreur des autorités compétentes non raisonnablement

européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire et des articles 399, 412 et 417 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

402 bis du Code général des impôts, étaient discriminatoires et contraires aux droits fondamentaux de l'ordre juridique communautaire ; que, par jugement du 4 juin 1996, devenu irrévocable à la suite

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 17 Janvier 2011 Juge aux affaires familiales de SAINT OMER du 22 Octobre 2010 RG N : 10/07809 Audience dans le cadre

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

- l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code

et des droits indirects et le directeur régional des douanes et des droits indirects de Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Artadus

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

valide cette adhésion ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a méconnu et donc dénaturé l'article 3 des statuts de la CGFTL et a ainsi violé l'article

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.