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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0c87dd7001754d61ab04

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0c8cdd7001754d61abc7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e508

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

sur son éventuelle utilité pour la manifestation de la vérité ainsi que sur les raisons pour lesquelles il n'a pas été fait usage, devant les premiers juges, du droit que confèrent aux parties les articles

Source officielle
CC

civ1

613720b9cd580146773edde3

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES DROME ARDECHE, organisme régi par l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c937

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

d'emprisonnement, dont 5 mois et demi avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d0

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

personnel, pris de la violation des articles 435 et suivants du Code de procédure pénale, 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0dc

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85165b5a3ab8ca54e17

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

présidente a donné lecture de la demande du conseil du retenu, par courriel adressé au greffe le 17 juillet 2025 à 09h37, aux fins que l'audience se tienne à huis clos conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc64

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422982

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

l'arrêt a dit n'y avoir lieu à l'audition du témoin Mustapha Z... ; "aux motifs que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02864_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

né le 20 janvier 1980 à Brazzaville, qui a déclaré être entré en France le 23 octobre 2006 démuni de tout visa, a sollicité le 26 mai 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c54c

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3a6

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

détenu au Centre de détention, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e7

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a rejeté la demande d'audition de Mme Z... ; "aux motifs que Joseph X..

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2429742_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police de Paris le 5 mai 2024, sur le fondement des dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0b5

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

d'incendies, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ae

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

volontaire par incendie de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec96

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

414, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200696_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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