L.431-6 et R.432-1 du Code du travail, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 392, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ces indemnités est celui de février 1990 ; qu'au cours de ce mois, l'intéressé a perçu un salaire brut de 12 160 francs dont 4 000 francs au titre d'une prime mentionnée sur son bulletin de salaire comme

432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

L. 431-1 et L. 433-12 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut d'accord, les litiges relatifs à la détermination d'un établissement distinct sont de la compétence exclusive du directeur départemental du

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L

au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal

précitées de leurs demandes de réparations ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-3 et L.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 451-1 et L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

[G] [S] à payer à Mme [F] [Z], épouse [C], conjoint survivant, la somme de 439 294,29 euros en réparation de son préjudice économique. 4. Les parties civiles et la société [1], assureur de M.

à la retraite le 30 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une allocation de départ à la retraite équivalente à six mois de salaire, en application de l'article

travail alors que la saisine d'une juridiction vaut contestation dudit protocole, lequel doit être conclu conformément à la règle de l'unanimité, et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui correspondant soit, au mois civil, soit à l'avant-dernier