Si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions des articles 44 sexies ou 44 quindecies dans les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

X... a, alors, soulevé l'incompétence de ce tribunal, en invoquant la compétence territoriale de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article 44 du code de procédure civile

Considérant que l'article 41 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a, d'une part, par le 1° de son paragraphe I, substitué à l'article 44 septies du code général des impôts alors en vigueur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I - Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre

44 septies du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 44 septies du code général des impôts retenue par l'administration fiscale méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt.

suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ..." ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités

d'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI échappait à sa compétence ; En ce qui concerne le bien-fondé : -elle remplit les conditions d'éligibilité au dispositif de l'article

223 nonies du même code prévoit que Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles (...) 44 sexies (...) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Les autorités judiciaires estimèrent que les faits relevaient de l’article 44 de la loi sur les associations.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applicable au litige : " I.

date du 22 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise des prêts qu'il avait contractés pour l'acquisition de nouvelles terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,

1er ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 44 ; Vu la décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 du Conseil

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 44 ; Vu la décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1984, du 29 décembre 1983 : "Les entreprises