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40 116 résultats pour « article 44-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723accd5801467740cc52

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

L. 122-44, alinéa 1er, du code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pas justifié non plus sa décision de ne pas retenir le témoignage de M.

Source officielle

Page 13 sur 2006

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CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf3

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a3a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203dc

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation

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cr

61372603cd58014677422468

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

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CC

cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

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CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

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cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

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cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien

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cr

6137262acd58014677423717

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

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cr

6137262ecd58014677423942

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu

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cr

6137262fcd58014677423978

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.

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cr

613725e8cd580146774217a5

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien

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cr

613725ebcd580146774218b7

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges, par motifs adoptés, ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article

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