LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international

appliquant néanmoins l'article L. 442-6 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2 et 12 du décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001, ensemble l'article L. 442-6 5° du code de commerce

1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code du commerce ; Attendu que pour décider que les sociétés Auchan et Pétrovex auraient dû respecter un préavis de cinq mois pour rompre leurs relations

tant que personne physique n'étant pas un contractant ou un partenaire commercial à son égard n'est pas fondé à invoquer l'article L 442-6 du code de commerce ;- que l'appelant ne démontre pas que les

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce dans rédaction applicable au litige : Une marge commerciale.

code de commerce ; 2°/ ET ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant l'exposante sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce à verser aux sociétés Warning et Provence Fret la somme de

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

, les dispositions de l'article L 442-6,I,6°.

celles fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et a condamné SCAMARK de ce chef à payer la somme de 2.500.000 euros de dommages-intérêts.

L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le

article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de

, renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne fonder son action que sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité.

-B... se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le prêt a été conclu le 15 juillet 2008, Qu'il en découle

garantie de chiffre d'affaires ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 442-6 I-5ème du Code de commerce.

[G] ne soutient pas, même à titre subsidiaire, que doit s'appliquer l'article L.442-6 du code de commerce, et la société intimée, dont les conclusions devant la cour tendent notamment, à titre principal

Invoquant les dispositions de l'article L 442-6 3e du code de commerce, qui s'appliqueraient selon elle non seulement aux centrales d'achat et de référencement mais également à Monsieur Thierry X... en