Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances

Article L229-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions

Article L45 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34

Livre des procédures fiscales

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

désignés et spécialement habilités par le directeur général ; j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ; k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 7

—

de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement,

Article 11

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

Code des douanes

En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article A225 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont

Article L2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

-Sans préjudice des compétences des agents des douanes ou de celles des officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces derniers, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux

Article R2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article L3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code de la santé publique

Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer

Article L557-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris

Article 13

—

Le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement.

Article 65 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code des douanes

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes

Article 13

—

La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence

Article 63 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive.

Article 211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-

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