Article 211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 27 avril 2024

Texte de l'article

Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services, des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.

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En vigueurDepuis le 27 avril 2024

Décisions citant cet article

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article 211-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

21 mai 2026

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

15 décembre 2017

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

21 mai 2026

Projets de loi liés

15 657 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

en_cours20 janvier 2010

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

en_cours11 octobre 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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