TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet et le 11 août 2022, la commune de Nueil-Les-Aubiers, représentée par la Selarl Steering, Me Raimbault, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée a refusé d'autoriser deux séances en plein air ; 
 2°) d'enjoindre au centre national du cinéma et de l'image animée d'accorder provisoirement l'autorisation qu'elle sollicitait ; 
 3°) de mettre à la charge du centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - les projections pour lesquelles une autorisation a été sollicitée auprès du centre national du cinéma et de l'image animée sont imminentes puisque programmées le vendredi 19 août 2022 et le mardi 23 août 2022 ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait, employant des termes très généraux sans faire référence à des analyses précises ou circonstanciées ni aux bilans comptables des exploitants de salles de cinéma situés à proximité, et n'indique pas en quoi l'organisation de deux séances en plein air engendrerait un risque commercial à l'égard de ces exploitants ; 
 - le centre national du cinéma et de l'image animée ne démontre pas avoir, préalablement à sa décision, saisi le directeur régional des affaires culturelles ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où la baisse de la fréquentation cinématographique n'est pas " très inférieure " à la situation d'avant crise sanitaire et qu'il n'est pas établi que les salles de cinéma exploitées à proximité rencontrent des difficultés financières ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque l'organisation de deux séances de cinéma en plein air à Nueil-les-Aubiers, qui devraient réunir environ 40 personnes au mois d'août, ne saurait impacter la fréquentation des salles de cinéma locales ni engendrer un risque commercial à l'égard des exploitants ; ces deux séances pourraient, au contraire, renforcer l'attractivité du secteur et encourager la fréquentation des salles de cinéma situées à proximité.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 et 11 août 2022, le centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, précisant que : 
 - la direction régionale des affaires culturelles a bien été sollicitée et a émis un avis défavorable ; 
 - les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée visent à protéger l'activité des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en évitant, notamment, un effet de concurrence déloyale et la fragilisation de l'équilibre financier des salles de cinéma par la multiplication de projections de films sans contrainte particulière ; 
 - la fréquentation des salles de cinéma pour le mois de juillet 2022 est inférieure de 16,5% par rapport à la moyenne 2017-2019 ; 
 - la fréquentation des cinémas dans les Deux-Sèvres fait face à une baisse de fréquentation de 70% en 2020 et de 54% en 2021 par rapport à 2019, et plus précisément le cinéma " Le Fauteuil Rouge " situé à Bressuire, soit à 15 km de la commune de Nueil-les-Aubiers, a subi une baisse de fréquentation de 68% et 55% par rapport à celle de 2019 ; 
 - deux séances de cinéma en plein air ont déjà été autorisées en juillet à Bressuire et à Saint-Jean de Thouars de sorte que l'organisation de deux séances supplémentaires les 19 et 23 août 2022 porterait à quatre le nombre total de séances gratuites dans un rayon de 15 km alors que l'accumulation de séances en plein air ont un réel impact sur la fréquentation et la situation financière déjà très fragile des salles de proximité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le numéro 2201875 par laquelle la commune de Nueil-les-Aubiers demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du cinéma et de l'image animée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Raimbault, avocat de la commune de Nueil-les-Aubiers, reprenant ses écritures et apportant les précisions suivantes : 
 ' la commune, située au nord-ouest des Deux-Sèvres, est composée de 5 000 habitants dont le revenu est inférieur à la moyenne départementale et qui partent peu ou pas en vacances ; c'est pour ces raisons que la commune a souhaité offrir des activités gratuites et variées à sa population, notamment des jeux pour enfants, trois pièces de théâtre qui ont attiré une trentaine de personnes, et ces deux séances de cinéma en plein air qui pourraient intéresser une quarantaine de personnes, essentiellement un public peu tourné vers l'activité culturelle ; 
 .c'est la première fois que la commune offre cette activité culturelle à ses habitants ; 
 'l'avis de la DRAC, succinct, est discutable dans la mesure où l'expert consulté, exploitant d'une salle de cinéma située à proximité, est personnellement intéressé à l'affaire ; 
 'la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits sachant qu'aucune analyse ne montre l'impact réel qu'auraient deux séances occasionnelles sur la santé financière des exploitants locaux et dans la mesure où le CNC ne se fonde que sur des statistiques générales éloignées de la situation concrète des cinémas de Bressuire ; à cet égard, les statistiques évoquées pour l'ensemble de la région de la Nouvelle Aquitaine sont peu pertinentes compte tenu du périmètre en cause et de la diversité des situations ; 
 'si le CNC indique que deux séances de cinéma en plein air ont déjà été autorisées, respectivement à Bressuire et Saint-Jean de Thouars, ce qui porterait à quatre le nombre de séances gratuites, celle prévue à Bresuire a été annulée et la ville de Saint-Jean de Thouars située à plus de 30 km de Bressuire en est trop éloignée pour être prise en compte ; 
  - ainsi que les observations de M. B, directeur des services de la commune de Nueil-les-Aubiers, insistant sur la volonté de proposer aux habitants qui n'ont pu partir en vacances, une activité culturelle dont ils n'ont pas l'habitude de profiter. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 12 juillet 2022, le directeur général délégué du centre national du cinéma et de l'image animée a refusé d'accorder à la commune de Nueil-les-Aubiers l'autorisation qu'elle avait sollicitée afin d'organiser, le vendredi 19 août 2022 et le mardi 23 août 2022, deux séances de spectacle cinématographique en plein air en projetant " Donne-moi des ailes ", de Nicolas Vannier et " Le grand bain " de Gilles Lellouche. La commune de Nueil-les-Aubiers demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision contestée du centre national du cinéma et de l'image animée empêche la commune de Nueil-les-Aubiers d'organiser les deux séances de cinéma qui étaient programmées le vendredi 19 août 2022 et le mardi 23 août 2022. Compte tenu de l'imminence de cette échéance, la commune justifie ainsi d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : () / 5° Les séances gratuites ; / 6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 ". L'article L. 214-6 du même code prévoit que : " Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. / Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de l'exploitation. / Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, la limite prévue à l'article L. 214-2 ne s'applique pas. ". Et l'article D. 214-8 de ce code précise : " L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend : 1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ; 2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu ainsi que le nombre de séances prévues. " 
 6. Pour fonder la décision litigieuse, le directeur général délégué du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a considéré que " les modalités des projections envisagées sont de nature à gêner la reconquête de leur public par les salles de proximité ", dans un " contexte marqué par une fréquentation des salles de cinéma très inférieure à son niveau moyen constaté avant la crise pandémique ". Toutefois, la baisse de fréquentation des salles de cinéma résulte principalement des restrictions administratives imposées dans le contexte de la crise sanitaire et ne saurait suffire à justifier le refus d'autoriser un évènement ponctuel et inédit destiné aux habitants de cette commune qui n'auraient pu partir en vacances. En outre, si le CNC fait valoir que deux séances de cinéma en plein air ont déjà été autorisées au mois de juillet 2022 dans l'environnement du projet, il ne résulte pas de l'instruction que d'autres séances de ce type, à l'exception des spectacles litigieux, soient prévues au mois d'août.  Et la commune requérante précise que la projection initialement prévue à Bressuire en juillet a finalement été annulée. Ainsi, au regard de l'intérêt social et culturel d'un tel évènement, inédit à Nueil-les-Aubiers, ville de taille modeste souhaitant offrir une activité culturelle à ses habitants issus majoritairement de classes populaires, de la circonstance que seules ces deux séances sont programmées au mois d'août dans son environnement immédiat, la commune est fondée à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a lieu, dès lors, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le directeur général délégué du centre national du cinéma et de l'image animée a refusé l'autorisation demandée par la commune de Nueil-les-Aubiers pour organiser deux séances de cinéma en plein air. 
 8. La présente ordonnance implique nécessairement que le centre national du cinéma et de l'image animée accorde provisoirement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse, à la commune de Nueil-les-Aubiers, l'autorisation qu'elle sollicitait. 
 9. Le centre national du cinéma et de l'image animée versera une somme de 1 000 euros à la commune de Nueil-les-Aubiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 12 juillet 2022 du directeur général délégué du centre national du cinéma et de l'image animée portant refus d'autorisation de deux séances de plein air, à l'égard de la commune de Nueil-les-Aubiers, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre national du cinéma et de l'image animée d'accorder provisoirement l'autorisation sollicitée. 
 Article 3 : Le centre national du cinéma et de l'image animée versera une somme de 1 000 euros à la commune de Nueil-les-Aubiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nueil-les-Aubiers et au centre national du cinéma et de l'image animée.  
 Fait à Poitiers, le 12 août 2022. 
                               La juge des référés, 
                                         Signé 
                                   M. A                                                                 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           D. GERVIER 
 N°2201874