Le présent jugement sera réputé contradictoire suivant les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Roman-de-Malegarde la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires

473 du code de procédure civile.

R. 142-7 du Code de la sécurité sociale et des articles 455, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est mentionné successivement et de façon contradictoire que le directeur de la

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

En application de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455, 542 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine ; qu'en l'espèce, M.

473, 474 et 654 ; Mais attendu qu'il réuslte des pièces de la procédure que l'acte d'huissier de justice du 2 mars 1995, par lequel la société CGLE a assigné la société Galeries oléronnaises, porte

475-1 du code de procédure pénale.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral aucun moyen ni prétention ni n'a connaissance de