700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

, * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

1er et 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, qui a ajouté un article 37-2 au décret n° 58-1202 du

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

115 de la loi du 25 janvier 1985, a violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat avait été poursuivi à l'initiative de l'administrateur

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

473 du Code de procédure civile. 2.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

1782 du Code civil, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure