[U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En 2020, les époux [J] ont décidé de procéder à la division de la parcelle cadastrée section DV n°136 en 6 parcelles différents, numérotées 491, 492, 493, 494, 495 et 496, en s’appuyant sur un rapport

procès susceptible d'être ultérieurement engagé. 1- Sur les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance

La SARL Tradimpex réplique que la requête et l'ordonnance ne précisent pas les circonstances nécessitant de déroger au principe du contradictoire contrairement aux prescriptions de l'article 493 du code

145 et 497 du code de procédure civile ; 1240 du code civil de : À titre principal : - Juger que les conditions de l'article 145 et/ou 493 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies au jour

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

450 du code de procédure civile.

le fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que la vente sera rescindée pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que les notaires ont

700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens et au paiement à la société Orsol de la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. ****

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient

et 683 du code civil, ensemble les articles 162-1, 162-2 et 162-3 du code rural, - constater que la voie d'accès par l'indivision en application de l'article 684 du code civil est inapplicable, compte

450 al 2 du Code de procédure civile.

493-1 du code civil, a été désigné par ordonnance du juge des tutelles en date du 9 décembre 2003 pour examiner Madame Charlotte X... ; qu'il a conclu qu'elle présentait une altération de ses facultés

493 et 812 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

493 du code de procédure civile, qui est une décision provisoire dépourvue de l'autorité de chose jugée ; qu'il doit être de plus observé que cette ordonnance a été rendue le 28 décembre 2007, plus d'un

700 du Code de procédure civile ; Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.