5 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier l'ampleur du dommage à partir des circonstances de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en faisant droit à la demande de Z...

défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 5 du code civil et le principe de la prohibition

En droit – Articles 8 et 12   : La Cour rappelle que ni l’article   12 ni l’article   8 de la Convention ne peuvent être interprétés comme conférant à chacun un droit au divorce.

travail avait été exécuté et sans vérifier si, en l'état des conditions de travail des salariés concernés, le montant de la prime sollicitée était bien justifié, le conseil de prud'hommes a violé l'article

social, à constater qu'une telle argumentation doit être rejetée comme contraire à la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code civil

5 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail prévue

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Il résulte enfin de l’article 5 du Code civil qu’il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en disposant qu'« une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical » parmi les autres candidats et seulement à défaut parmi ses

815-9 du Code civil ; 2.

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M.

par le président et par le secrétaire; que ce qui est prescrit par l'article 456 du nouveau Code de procédure civile doit être observé à peine de nullité et qu'en l'espèce, la signature du secrétaire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...