700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs, la condamne à payer à la société HDI-Gerling Versicherung AG la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

1341 du code civil ; Alors 2°) que la preuve de la simulation peut se faire par tous moyens en cas de fraude ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était aussi invitée, si l'acte

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil ; 6°/ qu'en vertu des articles 4 et 5 du décret d'application n° 69-603 du 14 juin 1968, pris en application de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des

1641 et suivants du code civil était insérée dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente, comme autorisée par l'article 1643 du même code, dont l'efficacité reste subordonnée à la bonne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre 2 500 euros alloués par le tribunal.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Monsieur Alain-Xavier X... à verser au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 1 500 euros à la SARL AIR ANALYSES

D'AZUR ne pouvait être liée par l'acceptation de son destinataire intervenue avant l'expiration du délai de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

12 du Code de procédure civile ; que de même, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes, en application de l'article 1156 du Code

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du

1134 du code civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

été déposé en cours d'instance d'appel, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 564 du code de procédure civile, que la demande de provision, présentée par le syndicat des copropriétaires

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code. » Réponse de la Cour 7.