Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat d'assurance litigieux : " I.- L'intermédiation en assurance ou en réassurance

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances IARD et la condamne à payer à M. et Mme [D] et à la société EARL de la Ferme d'Orcan

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

L 511-1 du Code des Assurances permet aux sociétés demanderesses d'agir directement contre l'intermédiaire mandataire ; qu'ainsi, l'appel en garantie de la société APRIL, venant aux droits de la société

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, et sur le fondement des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances, de dire et juger que la compagnie SWISS LIFE devra supporter les

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Area s de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA assurances à payer à M.

1384 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances et ne peut se prévaloir de la fraude commise, dont elle en a fourni les moyens ; Considérant qu'il est établi par le jugement correctionnel du

1134 du Code civil.

Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI LE PIERRE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en vertu de l'article L. 511-1 III du code