A devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

BLANQUEFORT DISTRIBUTION ENTREPOSAGE C/ RECEVEUR DES DOUANES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985

de Normandie ; Vu la note de service du 17 octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie ; Vu les articles 5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n°

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 59, 60 et 69 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du

A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Douai (59500) ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille

DOGAN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision

, dont le siège est ... (59506), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

51, 53 et 76 al. 4 du code de procédure pénale, outre l'article 593 du même code ; 5°/ qu'au demeurant que s'agissant de M.

L. 451-1 du code de l'urbanisme, saisi le président du tribunal de grande instance de Douai d'une demande tendant à ce que soit créée la servitude à laquelle l'autorité compétente avait subordonné son

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

DOUA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande